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Cigarettes électroniques, suggestion du texte de lois de la Commission Européenne (Part2)

Voici le deuxième est dernier extrait du texte de lois de la commission européenne concernant les cigarettes électroniques et leur commercialisation en Europe. Un texte qui permet de mieux comprendre le probable avenir de ces produits si les décisions sont prises dans les jours à venir par la commission européenne.

Cigarettes électroniques: Quel sera le rôle des Etats membres et quelles seront leurs obligations ?

 

Les Etats membres devront s'assurer que:

a) Les publicités dans le but de promouvoir des cigarettes électroniques sont interdites dans la presse et dans les autres publications imprimées, à l'exception des publications qui sont destinées exclusivement aux professionnels spécialisés dans le commerce de cigarettes électroniques.
b) Les publicités audiovisuelles sont également interdites qui ont pour but de promouvoir les cigarettes électroniques.

Les États membres exigeront des fabricants et des importateurs de cigarettes électroniques de soumettre aux autorités compétentes chaque année des données concernant le volume des ventes en fonction de la marque et du type de produit, ainsi que des informations concernant des données démographiques sur les consommateurs (jeunes, non-fumeurs et les principaux types d'utilisateurs réguliers). Ils devront se également soumettre à n'importe quelles études de marché si cela leur est demandé.

Les États membres devront rendre disponible à tout moment, toutes les informations en leur possession conformément à cet Article à la Commission Européenne et aux autres États membres. Les États membres et la Commission assureront que les secrets de fabrication ainsi que d'autres informations seront traitées de façon confidentielle.

Les États membres exigeront que les fabricants, les importateurs ou distributeurs établissent et maintiennent un système pour rassembler les données de tous leurs produits, même ceux soupçonnés de ne pas répondre aux conditions de ce texte. Si un opérateur considère ou qu'il a raison de croire que les cigarettes électroniques produites ne respectent pas ce texte, et qu'elles sont destinées à être placées sur le marché, l'opérateur prendra immédiatement la décision de faire les modification nécessaires à ces produits.

Les cigarettes électroniques sont un produit du tabac, elles simulent le comportement du fumeur et sont de plus en plus utilisées et commercialisées aux jeunes et à des non-fumeurs. Les divergences de la législation sont nombreuses entre les États membres. Les cigarettes électroniques qui sont présentées comme ayant des propriétés de sevrage tabagique pour traiter ou empêcher certaines maladies ne seront pas concernées par cette Directive. Ils pourront seulement être placés sur le marché si ils sont dûment autorisés conformément à la Directive 2001/83/EC. Pour les cigarettes électroniques qui tombent sous cette Directive, la définition de médicaments ne sera pas accordée.

Les cartouches rechargeables et les cigarettes électroniques avec des réservoirs rechargeables sont considérés comme à risque pour la santé publique. Étant donné le risque que les cigarettes électroniques deviennent une passerelle aux cigarettes normales, les États membres devraient fixer des limites d'âge pour leur vente aux consommateurs et leur utilisation.

Si les fabricants ne sont pas établis dans l'Européen L'union, la personne morale qui importe les cigarettes électroniques qui seront ensuite vendues dans l'Union européenne devra assumer la responsabilité de ces produits.

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