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Cigarettes électroniques, suggestion du texte de lois de la Commission Européenne (Part1)

Voici le premier extrait du texte de lois de la commission européenne concernant les cigarettes électroniques et leur commercialisation en Europe. Un texte qui aurait fuité sur internet il y a quelques jours.

Statut des cigarettes électroniques

Les cigarettes électroniques sont des produits du tabac. Elles peuvent être intégrées au marché comme produit du tabac si elles respectent les dispositions de ce texte et toutes autres législations de l'union européenne.

Les cigarettes électroniques peuvent être classifiées comme médicament si elles sont présentés comme ayant les propriétés pour traiter ou empêcher certaines maladies des êtres humains.

Notifications des cigarettes électroniques

Les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques devront faire notifier leurs produits avec les autorités compétentes des États membres dans lesquels le produit est destiné à être vendu.

Les informations qui seront obligatoires sur les produits sont les suivantes :

a. Indiquer les coordonnées du fabricant et, le cas échéant, l'importateur dans
l'UE.
b. Lister tous les ingrédients contenus dans les eliquides, ainsi que les composants contenus dans la vapeur résultant de l'utilisation du produit.
c. Données toxicologiques des eliquides disponibles par le fabricant ou l'importateur.
d.Informations concernant le dosage en nicotine des eliquides ainsi que la description des composants de la cigarette électronique.

Des honoraires proportionnés peuvent être facturés aux fabricants et importateurs par les États membres pour la réception, le stockage, le traitement et l'analyse les informations soumises.

Sécurité et qualité

Les États membres exigeront des fabricants et des importateurs de cigarettes électroniques d’être entièrement responsables de la qualité et la sécurité de leurs produits. Les États membres exigeront que les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques se soumettent aux conditions suivantes:

a) Concevoir et fabriquer leurs produits conformément à l'exigence de sécurité exposée dans cet article.
b) Mettre en place des procédures pour la production en série afin de respecter les exigences de sécurité.
c) Effectuer une évaluation de sécurité des produits avant de les placer sur le marché, avec des informations sur la composition du produit, la qualité microbiologique, des impuretés, des profils toxicologiques et des effets indésirables.

Les États membres exigeront des fabricants et des importateurs de cigarettes électroniques qu'ils respectent le dosage en nicotine de leurs produits.

Les États membres assureront que les cigarettes électroniques ne soient plus vendues sous la forme de cartouches rechargeables ou réservoirs sur le marché européen. Seules des cartouches à utilisation unique seront commercialisées.

Restrictions, limitations et informations pour le consommateur

4. Les États membres exigeront des fabricants et des importateurs qu'ils assurent que:

a) Les cigarettes électroniques ne contiennent pas plus de 20 mg/ml de nicotine par unité.
b) Les cigarettes électroniques ne contiennent pas d'additifs inscrits dans le paragraphe 4 de l'article 6.
c) Les eliquides respectent les arômes uniquement autorisés sur le marché européen afin d'éviter qu'ils deviennent attractifs pour les jeunes utilisateurs.

Seuls les ingrédients de qualité et ne contenant pas de polluants peuvent être utilisés dans la fabrication du eliquide destiné aux cigarettes électroniques.

e) Les cigarettes électroniques doivent être accompagnées d'un document avec le mode d'emploi, y compris une référence qui ne recommande pas le produit aux jeunes et aux non-fumeurs, les contre-indications, des avertissements pour des groupes de risque spécifiques, des informations sur les effets indésirables possibles et les coordonnées du fabricant ou de l'importateur.
f) L'emballage des cigarettes électroniques doit :

- Contenir une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit dans l'ordre descendant et indiquer la quantité de nicotine contenu dans le produit.

- Ne pas utiliser de symbole déjà existant dans l'industrie du tabac.

- Porter l'avertissement de santé suivant :
"Ce produit contient de la nicotine qui est une substance entraînant une forte dépendance. Elle n'est pas recommandée pour les non-fumeurs."

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